Loi RGPD du 25 Mai 2018
Cher Client,
Vous n'êtes maintenant plus sans savoir qu'une nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l’Union européenne, conférant davantage de protection pour les citoyens tout en imposant plus de responsabilités à ceux qui collectent, stockent, échangent ou transfèrent des données personnelles.
Cette réglementation se compose pour l’essentiel du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ("RGPD") ainsi que son application en droit français au travers de la loi relative à la protection des données personnelles dite "CNIL3".
Concernant E-MOOV SERVICES :
Pour traitement des données de nos clients et prospects, E-MOOV SERVICES est responsable de traitement.
Dans ce cadre, E-MOOV SERVICES a mis en oeuvre les mesures nécessaires pour respecter la règlementation, à savoir :
- Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
- Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
- S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
- Conserver les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
À ce titre, nous tenons à vous préciser les éléments suivants :
- E-MOOV SERVICES s’engage à ne vendre ni divulguer aucune données,
- Un engagement de confidentialité concernant la protection des données personnelles a été signé par l’ensemble des salariés d’E-MOOV SERVICES en complément des clauses déjà existantes dans les contrats de travail,
- Nos serveurs sont situés en France Métropolitaine.
Pour ceux d’entre vous qui s'interrogent sur les modalités à mettre en oeuvre pour être en conformité avec la réglementation, la CNIL a édité un guide qui pourrait vous aider : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-guide-rgpd-tpe-pme.pdf
Pour mieux comprendre le RGPD, nous vous proposons de cliquer sur le lien suivant et de consulter la documentation en PJ :